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Article / Artikel 22

Arrêté royal du 18 mars 1999 relatif aux dispositifs médicaux

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 03/01/2021
Article / Artikel 37   AR 30/09/2020
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 06/12/2019
Article / Artikel 9   AR 18/11/2019
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 30/04/2009
Article / Artikel 21   AR 17/03/2009
Exécutions
Nature Date    
AR 17/07/2014  
AMAF 25/07/2006