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Article / Artikel 13

Arrêté royal du 6 juillet 2006 modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	28/07/2006
Article / Artikel 48sexies abrogation explicite à la date du 28/07/2006 de l'art. 48sexies pour les SPF, pour lesquels l'art 21 du AR 16/11/2001 n'est pas encore entré en vigueur		AR	02/10/1937