Non précisé / Niet omschreven

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 90/2006 du 24 mai 2006

"- suspend les articles 18, 22, 23, 24, 48, 1°, et 49 du décret de la Région flamande du 10 février 2006 « modifiant la Loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et le décret du 7 mai 2004 réglant le contrôle des dépenses électorales et l’origine des fonds engagés pour l’élection du Parlement flamand »;
- (...)."

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