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Intitulé

Décret du 4 juillet 2013 portant assentiment à la Convention du travail maritime, adoptée à Genève le 23 février 2006 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/07/2013
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

53072

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 27/07/2013 au ...

Remarques Assentiment anticipé aux modifications du Code de la convention: voyez l'art. 2 du décret.