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Article / Artikel 13

Décret du 28 avril 2004 modifiant le décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale

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Nature Date    
AGCF 10/06/2004 L'art. 13 du décret du 28/04/2004 constitue le fondement juridique de l'art. 10 de l'arrêté du 10/06/2004 qui met en vigueur le décret.