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Article / Artikel 4

Loi du 17 novembre 1998 modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques et R78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux Commissions médicales

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 23/12/1998
Article / Artikel 4   AR 10/11/1967
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 23/12/1998
Article / Artikel 4   L 09/07/1975