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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 7 mars 1974 relatif au recrutement des agents dans les administrations et les autres services des ministères

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/06/1975
Article / Artikel 3		AR	26/05/1975