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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2012 portant exécution de l'article 3, § 4, du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques


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Informations de base
Date de l'acte: 06/12/2012
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/12/2012
Edition:4
Page:86455
Avis du Conseil d'Etat 52092
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2013

Dispositions transitoires: art. 14

Période de vigueur du 01/01/2013 au ...