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Article / Artikel 41

Loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	31/03/2006
Article / Artikel 19		Code	16/12/1851

Exécutions

Nature

Date