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Article / Artikel 41

Loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 31/03/2006
Article / Artikel 19   Code 16/12/1851
Exécutions
Nature Date    
AR 07/06/2009  
AR 22/04/2009  
AR 09/03/2006  
AR 09/03/2006