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Article / Artikel 152ter

NOUVEL INTITULÉ
[Code wallon de l'habitation durable]

Code wallon du logement et de l'habitat durable

Code wallon du logement

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 02/11/2023
Article / Artikel 33   DRW 06/04/2023
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 02/05/2006
Article / Artikel 16   DRW 30/03/2006