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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 22 novembre 1966 relatif aux subsides destines au paiement des frais speciaux prevus par l'article 70, alinea 4, de la loi du 8 avril 1965 relative a la protection de la jeunesse

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/1978
Article / Artikel 1   AR 13/06/1978
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/1978
Article / Artikel 2   AR 13/06/1978