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Article / Artikel VII.III.11

Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police

Intitulé abrégé officiel: "l'arrêté sur la position juridique du personnel des services de police" ou "PJPol"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	19/10/2008
Article / Artikel 3		AR	18/09/2008

Exécutions

Nature

Date

AMAF	20/11/2006
AMAF	20/11/2006