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Article / Artikel 6

Loi du 27 octobre 1997 portant des mesures fiscales visant à stimuler les exportations et la recherche

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 524		Code	10/04/1992

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 54		L	22/12/1998