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Article / Artikel 12quinquies

NOUVEL INTITULÉ
[Loi du 25 mars 1964 sur les médicaments à usage humain]
Loi du 25 mars 1964 sur les médicaments

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	21/05/2022
Article / Artikel 101	L	05/05/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	31/01/2020
Article / Artikel 4 Vig.: date ultime	L	20/12/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	21/07/2012
Article / Artikel 13	L	03/08/2012
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	26/05/2006
Article / Artikel 23	L	01/05/2006

Exécutions

Nature

Date