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Intitulé

Loi du 28 juillet 2011 portant des mesures en vue de l'instauration d'une cotisation de solidarité pour l'occupation d'étudiants non assujettis au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés


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Informations de base
Date de l'acte: 28/07/2011
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/08/2011
Edition:2
Page:47815
Avis du Conseil d'Etat 49655
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2012

Période de vigueur du 01/01/2012 au ...