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Article / Artikel 9

Arrêté royal du 6 juillet 1979 portant organisation provisoire des Exécutifs des Communautés et des Régions

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécutions

Nature

Date

AMAF	06/03/1980
AMAF	05/03/1980