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Article / Artikel 182

Loi-programme du 22 décembre 1989

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 11bis   L 03/07/1978
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/08/2005
Article / Artikel 96   L 20/07/2005
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 27/12/1998
Article / Artikel 10   L 04/12/1998
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
2610 - 2654 Préjudiciel 10/2004 Non-violation