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Loi du 9 juillet 1970 portant approbation de la Convention sur l'exercice de la pêche dans l'Atlantique nord, et des Annexes, faites à Londres le 1er juin 1967

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécutions

Nature

Date

15/04/1977