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Arrêté royal du 5 février 1980 modifiant l'arrêté royal du 7 juin 1973 fixant aux Services du Premier Ministre les cadres linguistiques en ce qui concerne le Secrétaire permanent de recrutement, le Service d'Administration générale et la Direction générale de la sélection et de la formation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/02/1985
Article / Artikel 2 en ce qui concerne le Secrétariat permanent de recrutement		AR	29/03/1985