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Article / Artikel 34

Loi du 1er juin 2005 portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/04/2007
Article / Artikel 15/13		L	12/04/1965

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	10/03/2006
Article / Artikel 21		L	13/02/2006