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Article / Artikel 7

Loi du 14 mai 1981 modifiant les droits successoraux du conjoint survivant

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 731		Code	21/03/1804

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4097

Préjudiciel

136/2007

Non-violation