Article / Artikel 3

Arrêté ministériel du 28 mars 1972 portant exécution de l'arrêté royal du 27 mars 1972, rendant applicables à diverses prestations sociales prévues par la réglementation relative au reclassement social des handicapés, les dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs ,ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants

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