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Article / Artikel 2

Loi du 25 juillet 1974 modifiant le Code des impôts sur les revenus et relative à des mesures conjoncturelles en matière de prêts hypothécaires et de permis de bâtir

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 19bis	Code	26/02/1964
Insère - Voegt in
Titre / Titel II, Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling III, Sous-section / Onderafdeling IV	Code	26/02/1964