help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 207quater

Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 28/04/2024
Article / Artikel 51   L 09/04/2024
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 09/04/2018
Article / Artikel 95   L 26/03/2018
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 13   L 10/02/1981