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Article / Artikel 9

Loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 57 Vig.: 01/01/2014 en ce qui concerne l'insertion de l'art. 9, §1er, alinéa 3, première phrase	L	28/06/2013
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/08/2013
Article / Artikel 57 Vig.: 01/08/2013 en ce qui concerne l'insertion de l'art. 9, §1er, alinéa 3, deuxième phrase	L	28/06/2013
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/10/2006
Article / Artikel 36	L	20/07/2006
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 44	L	22/02/1998
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/04/1984
Article / Artikel 7	AR	31/12/1983

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2809

Préjudiciel

207/2004

Violation ou non-violation selon l'interprétation