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Article / Artikel 18

Loi du 8 décembre 1976 réglant la pension de certains mandataires et celle de leurs ayants droit

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Pro Parte
Tous / Alle		AR	01/07/1970
Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/06/1976
Tous / Alle L'article 17 de la loi du 8 décembre 1976 contient des règles transitoires		L	05/07/1954

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 17		L	22/01/1981

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	01/06/1976
Tous / Alle L'article 17 de la loi du 8 décembre 1976 contient des règles transitoires	L	11/07/1969
Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	01/06/1976
Tous / Alle L'article 17 de la loi du 8 décembre 1976 contient des règles transitoires	L	20/04/1965

Exécutions

Nature

Date

06/04/1977