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Article / Artikel 311

Loi-programme du 27 décembre 2004

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Modifications directes apportées par cet article
         
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 15/06/2004
Tous / Alle

Cette confirmation entre en vigueur le 31/12/2004 ("jour de publication") et produit ses effets le 15/06/2004 (jour de l'entrée en vigueur de l'AR 11/06/2004). 		  AR 11/06/2004
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 15/03/2003
Tous / Alle

Cette confirmation entre en vigueur le 31/12/2004 ("jour de publication") et produit ses effets le 15/03/2003 (jour de l'entrée en vigueur de l'AR 12/03/2003). 		  AR 12/03/2003