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Article / Artikel 263

Loi-programme du 27 décembre 2004

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 10/01/2005
Terminologie

Les mots « étude sociale » sont remplacés par les mots « enquête sociale » (art. 263)
  L 24/04/2003