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Article / Artikel 31bis

Loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	30/01/2007
Article / Artikel 22 Dispositions transitoires : voir L 20/07/2006, art. 28	L	20/07/2006
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	30/01/2007
Article / Artikel 8	AR	27/12/2004

Exécutions

Nature

Date

AMAF

23/11/2006