Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 27 octobre 1994 modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon établissant le tableau des coefficients d'actualisation intervenant dans la fixation du prix de revient actualisé des logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci - (Actualisation prévue par l'article 17 de l'arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 13 juin 1991 modifié par l'arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du du 23 juillet 1992)