Opschrift

Arrêt du Conseil d'Etat n° 26862 du 5 septembre 1986

"Sont annulés les articles 4, 5, 50 et 52 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 9 janvier 1984 déterminant les bases communes applicables à l'agrément et à la subsidiation des personnes physiques ou morales, des oeuvres ou établissements s'offrant à héberger des mineurs placés en vertu de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la reconnaissance et à la subsidiation des services proposant une alternative à l'hébergement et à la subsidiation des services de placements familiaux ou d'organisation de maisons familiales agréées.
(...)"