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Arrêté royal du 27 novembre 1985 fixant les cadres linguistiques de l'Office national des pensions pour travailleurs salariés (ONPTS)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/04/1987
Article / Artikel 12		AR	27/03/1987