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Article / Artikel 3

Loi du 12 janvier 2004 modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, et la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 02/02/2004
Article / Artikel 2   L 11/01/1993
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 02/02/2004
Article / Artikel 2   L 10/08/1998
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 02/02/2004
Article / Artikel 1   AR 22/04/1994
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Article / Artikel 23   AR 15/12/2005
Exécutions
Nature Date    
AR 21/09/2004