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Article / Artikel 2

Loi du 3 mai 2003 modifiant la législation relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	03/01/2005
Article / Artikel 488bis, b) 1) Insertion du § 2 2) Entrée en vigueur : 03/01/2005 (AR 21/09/2004)	Code	21/03/1804
Remplace - Vervangt	Entrée en vigueur :	31/12/2003
Article / Artikel 488bis, b) Remplacement sans que l'art. 488bis, b), § 2 n'entre en vigueur	Code	21/03/1804

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	31/12/2003
Article / Artikel 382		L	22/12/2003

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5952

Préjudiciel

87/2015

Violation partielle