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Article / Artikel 7

Arrêté royal du 18 février 1986 fixant les conditions permettant à des agents de la Carrière du Service extérieur d'exercer des fonctions à l'Administration générale de la Coopération au Développement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 1bis		AR	14/04/1971