1) Intitulé: rédigé sur la base des éléments disponibles (mention publiée au MB, site web Wallex, site web de l’administration wallonne…); le mot "(définitivement)" a été ajouté pour faciliter les recherches dans la base de données. 2) Cet acte dans Wallex: http://wallex.wallonie.be/index.php?doc=1400 3) Accès à l'acte signé dans les bases de données de l'administration wallonne: http://docum1.wallonie.be/DOCUMENTS/MODIF_PS/Luxembourg/81001-MPS-0010-01-ARRT-01-01.pdf