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Article / Artikel 4

Loi du 8 décembre 1976 réglant la pension de certains mandataires et celle de leurs ayants droit

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 1   L 30/12/1986
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 4   L 22/01/1981