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Article / Artikel 8

Loi du 23 juillet 1971 concernant la fusion des communes et la modification de leurs limites

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 51		L	29/06/1976

Exécutions

Nature

Date