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Intitulé

Decreet van 8 juli 1996 betreffende het onderwijs VII


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
1131 - 1132 - 1133 - 1150 Question préjudicielle
 52/98
1066 Recours en annulation
 34/98
1062 Recours en annulation
 25/98
1057 - 1093 - 1099 - 1102 Question préjudicielle
 23/98
1031 - 1033 - 1039 - 1063 - 1064 - 1065 Demande de suspension
Recours en annulation
 30/97
80/97