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Article / Artikel 11

Loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 27/10/2016
Article / Artikel 26   DRW 26/05/2016
Exécutions
Nature Date    
AMAF 31/03/1988  
AR 15/01/1981  
AR 27/11/1979  
AR 27/11/1979  
AR 23/02/1977  
AR 23/02/1977