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Intitulé

Loi du 4 juillet 1956 interprétative de l'arrêté du Régent du 28 septembre 1945 relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et aux travailleurs rémunérés au pourboire.

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	04/07/1956
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/07/1956
Page:	4573

Avis du Conseil d'Etat

5148 pp

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication