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Article / Artikel 11

Loi du 20 avril 1989 modifiant les lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1980

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 24		LCoord	20/02/1980