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Article / Artikel 11

Arrêté royal du 22 septembre 1988 modifiant l'arrêté du Régent du 20 septembre 1947 déterminant les conditions générales relatives aux services publics autobus, aux services d'autobus temporaires, aux services spéciaux d'autobus et aux services d'autocars

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 64		Règl	20/09/1947