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Article / Artikel 18

Loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 5   AR 05/08/1986
Exécutions
Nature Date    
AR 31/05/1985  
AR 19/08/1982  
AR 08/08/1976  
AR 23/07/1976  
AR 27/12/1974  
AMAF 04/04/1967