Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 15 mai 2022 portant modification de l'arrêté royal du 7 mars 1991 portant exécution de l'article 2, §§ 2 et 3, article 14, § 3, et article 19, alinéas 3 et 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/05/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/07/2022
Page:	56635

Avis du Conseil d'Etat

71362

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication et "en vue de l’élection relative aux mandats concernés en vue du renouvellement, en 2022 et lors d’années postérieures, de la composition du conseil d’administration des mutualités et des unions nationales" (art. 4)

Période de vigueur

du 28/07/2022 au ...