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Arrêté royal du 29 octobre 1986 d'exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/1998
Article / Artikel 21   AGRBC 05/02/1998
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 04/10/1991
Article / Artikel 16   AGW 13/06/1991
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/1990
Article / Artikel 14   BVR 14/02/1990
Exécutions
Nature Date    
MBVO 26/08/1994  
MBVO 26/06/1994  
MBVO 26/05/1994