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Arrêt du Conseil d'Etat n° 39065 du 27 mars 1992

"Le règlement du comité de gestion du service des soins de santé de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité du 21 novembre 1988 est annulé en tant qu’il insère un paragraphe 13 dans l’article 9ter de l’arrêté royal du 24 décembre 1963."

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