Vig.: modification applicable aux nominations ou aux désignations à une fonction de greffier en chef ou de secrétaire en chef dont la vacance est publiée au Moniteur belge à partir du 03/06/2024 (L 15/05/2024, art. 27, al. 2)
L
15/05/2024
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
31/01/2014
Article / Artikel 71
L'article 54bis, alinéas 1er et 2, de la L. 15/06/1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, tels qu'il a été inséré par la L. 19/07/2012, reste toutefois d'application pour l'application de l'article 65, § 2, alinéa 3, de la L. 06/01/2014, et des articles 61 et 62 de cette loi du 19/07/2012 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.