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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 septembre 1989 dérogeant pour les agents contractuels subventionnés (ACS) éducation communautaire occupés dans la Région de Bruxelles-Capitale aux dispositions de l'article 97, §§ 1er et 2 de la loi-programme du 30 décembre 1988

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

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