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Article / Artikel 6

Loi du 29 avril 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l' ordre judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 360bis		Code	10/10/1967

Modifications indirectes apportées à cet article